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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

transmission électronique des déclarations [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Information Processing (Informatics)
DEF

An automated system which enables individuals, through [tax preparers and other] authorized agents, to send their income tax return information electronically via secure communications lines.

OBS

Sources: Income Tax Act, S.150.1 and Part III Revenue Canada Customs, Excise and Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Système automatisé qui permet aux particuliers, par l'entremise d'un agent autorisé, d'envoyer les données de leur déclaration de revenus par voie électronique au moyen de lignes de communication protégées.

OBS

Sources : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 150.1 et Partie 3, Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt.

OBS

transmission électronique des déclarations : impôt fédéral sur le revenu du Canada.

OBS

transfert électronique de données : impôt sur le revenu du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number T229 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro T229 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Information Processing (Informatics)
CONT

By means of electronic transmission (E-FILE), [Revenue Canada] received approximately 4.8 million individual returns, representing 23 % of all returns filed by individuals during the 1997 filing season.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

[Revenu Canada] a reçu environ 4,8 millions de déclarations de particuliers par voie électronique, ce qui représente 23 % de toutes les déclarations produites par des particuliers au cours de l'année de production 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • transmission électronique des déclarations
  • TED

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Australian name for the electronic filing system.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Glossaire des termes utilisés dans le contexte de la transmission électronique des déclarations (TED).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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